Service de l'accompagnement fiscal des PME
INFORMATIONS ET COORDONNÉES AU SEIN DE CHAQUE RÉGION
La DGFIP propose aux TPE/PME d’examiner certaines de leurs opérations à incidence fiscale et de les valider en amont des déclarations.
Ce dispositif peut apporter une vraie sécurité juridique. En effet, une fois la validation accordée, la DGFIP ne pourra plus remettre en cause le traitement fiscal de ces opérations lors d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur.
Une équipe d’inspecteurs des Finances publiques au sein de chaque région est chargée de ce service. Cette équipe apporte de la sécurité au plan fiscal aux entreprises qui le souhaitent, sur leurs opérations en cours, leurs projets de développement ou de transformation. Elle peut également analyser les options fiscales qui s’offrent aux entreprises dans le cadre de leurs projets.
Ce service de l’accompagnement fiscal, qui fait partie de la mission de l’administration fiscale est confidentiel et gratuit. Les coordonnées du service de l’accompagnement fiscal au sein de chaque région et toutes les informations utiles sur les conditions d’accès à ce service se trouvent sur le site impôts.gouv.fr ou directement à partir des liens :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13167
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