Rappel : fiche technique PEPA 2021-2022

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021.

Elle comporte un article 4 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans des conditions similaires à celles précédemment fixées pour les PEPA des années 2019 et 2020.

Pour tout savoir sur cette nouvelle prime exceptionnelle qui peut être versée jusqu’au 31 mars 2022, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche technique ci-jointe, vous y trouverez les modalités de mise en place et les conditions pour bénéficier de l’exonération des charges sociales.

Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord ou de décision unilatérale relatif à la mise en place de cette PEPA 2021-2022. Ce modèle est susceptible d'évoluer du fait des précisions attendues par l'instruction administrative.

Cliquez ici pour consulter sur la Fabrique la fiche technique - la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) - UIMM Juillet 2021.

Cliquez ici pour télécharger sur la Fabrique le modèle de la prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat