Questions Réponses du Ministère du travail de l’emploi et de l’insertion
Entretien professionnel
L’Etat des lieux possibilité de report au 30 septembre 2021 !
A l’occasion de la mise à jour, le 21 JUIN 2021, du questions réponses relatif à l’entretien professionnel, l’Administration a apporté des précisions sur plusieurs points.
Les adaptations apportées par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 qui modifient l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
La loi du 31 mai 2021 et l’ordonnance du 2 décembre 2020 ont adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19. Ainsi :
Les entretiens professionnels prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié, si celui-ci n'a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s'appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.
En conséquence :
Les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 pourront avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.Les mesures relatives aux sanctions qui pourraient être appliquées aux entreprises en cas de non réalisation de ces entretiens sont reportées jusqu’au 30 septembre 2021. Aucune sanction ne sera applicable jusqu’à cette date.Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés pendant cette période ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées à cette date.
Pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021.
La mesure transitoire qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018, s’applique jusqu’au 30 septembre 2021.Il sera tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel
