La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021.
Les principales mesures fiscales à destination des entreprises sont les suivantes :
Les entreprises soumises à l’IS pourront imputer leurs déficits (déficits d’ensemble pour les groupes fiscaux) constatés au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices (ou bénéfices d’ensemble) des trois exercices précédents sans plafond.
Au titre de chacun de ces trois exercices, l’entreprise bénéficiera d’une créance égale au produit du déficit imputé par le taux d’IS en vigueur à partir du 01/01/2022, soit 25 %.
La créance de report en arrière de déficit sera minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre du même déficit et éventuellement restituée.
Cette option pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.
A noter : un amendement initialement adopté par le Sénat visant à subordonner l’application du dispositif à une condition de non-versement de dividendes n’a finalement pas été retenu.
Le texte reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires inférieurs à 3 SMIC, pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Le plafond de cette prime pourra être porté à 2 000 € sous certaines conditions.
Report au 1er janvier 2023 de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne.
La loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déductibilité des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
L’article 8 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
