Le Tribunal judiciaire de Paris a, dans une décision du 28 septembre 2021, mis en lumière le principe de l’égalité de traitement entre les salariés en télétravail « régulier » et les salariés en télétravail « exceptionnel » du fait de la crise sanitaire quant au versement d’une indemnité relative au télétravail.
Dans cette affaire, l’entreprise avait signé un accord relatif au télétravail avant la crise sanitaire et prévoyait le versement de l’indemnité forfaitaire (5 € par jour télétravaillé) dans le cadre d’un télétravail « régulier », que les salariés aient ou non signés un avenant.
À compter du premier confinement en mars 2020, il a été imposé à tous les salariés de l’entreprise de télétravailler à 100 %.
Les salariés qui étaient déjà en télétravail « régulier » avant l’imposition du télétravail du fait du confinement ont continué à percevoir l’indemnité journalière alors que ceux placés en télétravail à compter de mars 2020 ne la percevait pas.
La direction de l’entreprise refusait le versement de l’indemnité de télétravail à ces télétravailleurs exceptionnels en arguant le fait que les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie entraînaient une suspension de l’accord collectif.
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’entreprise à indemniser tous les salariés en télétravail de la même manière sur les fondements suivants :
- tous les salariés placés en télétravail du fait de la crise sanitaire se trouvaient dans la même situation et devaient donc être traités de manière identique. L’entreprise, en refusant de verser l’indemnité de télétravail, avait donc créé une inégalité de traitement.
- le fait d’avoir ou non signé un avenant au contrat de travail n’est pas un critère permettant à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans la même situation.
- une entreprise ne peut pas suspendre unilatéralement l’application d’un accord collectif
Cette décision permet d’ouvrir la porte à un principe d’indemnisation du télétravail mais elle reste isolée. Sa portée est donc relative.
Cette question va certainement continuer à faire débats devant les tribunaux dans les prochains mois.
