À compter du 1er janvier 2022, les entreprises immatriculées à la TVA en France devront nécessairement autoliquider la TVA d’import et la déduire simultanément sur les déclarations de TVA si elles sont récupératrices à 100%.
Actuellement, les entreprises redevables de la TVA d’importation peuvent :
Dans ce contexte, l'administration fiscale française a mis à jour le formulaire CA3 pour la déclaration de TVA.
Le projet du formulaire de déclaration de TVA permettra l'autoliquidation effective de la TVA française à l'importation pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, qu'elles soient ou non établies en France.
En pratique, le montant net des importations et la TVA à l'import correspondante, reportés sur les déclarations d'importation, seront automatiquement transmis par voie électronique aux autorités fiscales françaises pour le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Ainsi, la France rejoint d'autres pays européens comme la Suède, la Belgique, l'Italie, l'Irlande, la Pologne, les Pays-Bas et l'Allemagne, dotés d’un mécanisme d'autoliquidation automatique et obligatoire de la TVA d’importation.
